MENTIONS LEGALES

 e-TakesCare, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 26155€

Siège social : 35 rue des Chantiers – 78000 Versailles, France

RCS Versailles 808 040 075

SIRET : 808 040 075 00018

N° TVA : FR27808040075

Code NAF : 2640Z

Courriel : contact@e-takescare.com


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1. INTRODUCTION

Les présentes CGU définissent l’ensemble des conditions et modalités d’utilisation du Site Internet « www.e-takescare.com » par tout internaute ou Utilisateur qui accède et navigue sur ledit Site Internet, qu’il soit simple visiteur ou acheteur de produits et services fournis par e-TakesCare.

Il est précisé que les actes d’achat sont régis, en sus, par les Conditions générales de vente (CGV) et l’usage des produits d’e-TakesCare par les notices d’utilisation afférentes à chacun d’entre eux.

Il est aussi précisé que tout ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs sont régies par la Politique de confidentialité.

ARTICLE 2. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.e-takescare.com est édité par : e-TakesCare, SAS au capital de 26155€, dont le siège social est situé au 35 rue des chantiers, 78000 Versailles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 808040075.

Adresse e-mail : contact@e-takescare.com

ARTICLE 3. PRÉSENTATION DU SITE

Le site www.e-takescare.com a pour objet la présentation et la vente des produits et services de la société.

ARTICLE 4. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@e-takescare.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : e-TakesCare, 35 rue des chantiers, 78000 Versailles.

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION

Préalablement à l’accès au Site Internet, il appartient à tout Utilisateur de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site Internet, qu’elle ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Néanmoins, e-TakesCare ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence de contraintes, risques et limites, liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté d’e-TakesCare et empêchant la disponibilité du Site Internet.

La connexion et la navigation sur le site www.e-takescare.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 ARTICLE 7. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

L’éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site Internet et ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

D’une façon plus générale, e-TakesCare ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site Internet pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

8.1 Responsabilités d’e-TakesCare

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :

  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
  • des dommages et intérêts, pour tout dommage direct ou indirect, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site qui serait subi par tout Utilisateur et résultant de l’interruption temporaire ou définitive, involontaire ou volontaire du Site Internet. Par conséquent, e-TakesCare ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects vis-à-vis de l’Utilisateur et susceptibles de résulter de l’accès, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers.
  • des contraintes, risques et limites, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, en cas de bogue informatique, défaillance ou blocage des télécommunications, déni de service, virus, atteintes au réseau ou aux systèmes d’information, et tout autre cas indépendant de la volonté d’e-TakesCare.
  • de la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l’exactitude des contenus ou des informations publiées sur le Site.  Le cas échéant, et sous réserve de notification à e-TakesCare d’erreurs ou omissions par le biais de la rubrique Contact, e-TakesCare ne peut que s’engager à procéder aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais et en considération des contraintes techniques et matérielles existantes.
  • en cas d’insatisfaction ou de préjudice subis à la suite de décisions judiciaires ou autres qui concerneraient lesdits contenus, documents ou informations publiés sur le Site.

8.1. Responsabilités de l’Utilisateur

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données,

– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ; tout utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet de manière loyale et licite,

– de l’application et le respect des présentes CGU.

L’utilisateur ne doit effectuer aucun acte qui serait de nature à limiter, perturber, bloquer ou interdire de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet. Sont notamment visés par les dispositions précédentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : tout spam, virus, ver ou cheval de Troie, ou toute atteinte quelle qu’elle soit au Site internet et au système d’information d’e-TakesCare.

L’Utilisateur s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire et/ou en violation des droits d’e-TakesCare ou de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder de quelque manière que ce soit aux parties du Site Internet dont l’accès est réservé à des Utilisateurs en particulier ou aux administrateurs du Site Internet.

e-TakesCare se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, du fait d’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur sur le territoire français, et sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par e-TakesCare.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.e-takescare.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites. L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En revanche, l’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites internet ou réseaux sociaux tiers en liens hypertextes ou flux d’actualités. Ces liens sont réalisés à titre informatif et e-TakesCare n’exerce aucune maîtrise éditoriale, et n’entend donner aucune approbation ni improbation, sur l’ensemble des sites internet tiers concernés.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, www.e-takescare.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Nos Engagements au service de la confidentialité de vos données sont décrits en détail dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Plus d’informations à ce sujet sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

e-TakesCare est le titulaire exclusif ou autorisé des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Internet et à l’ensemble des éléments le composant. Il est précisé que toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site Internet, par quelque moyen que ce soit, peut constituer une contrefaçon et/ou une infraction, qui peut être sanctionnée soit au plan civil, soit au plan pénal.

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 La création de liens hypertextes vers le Site Internet ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’e-TakesCare, cette autorisation pouvant être révoquée librement et à tout moment.

ARTICLE  13. MODIFICATION DES CGU

e-TakesCare se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les modalités des CGU. Toute modification apportée aux CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter les CGU, dès lors qu’il accède au Site Internet, et lors de toute nouvelle navigation et/ou utilisation ultérieures du Site Internet, afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

Ref : CGU-SITE_V01_160916


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

e-TakesCare est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur (ci-après les «Données Personnelles ») notamment lors de sa navigation sur le Site Internet, par le bais des formulaires de la rubrique « Contact » du Site Internet, ou lors des achats réalisés sur le Site Internet.

e-TakesCare est particulièrement attentive et protège la vie privée de l’Utilisateur et l’informe que les Données Personnelles qui le concernent. L’objet du présent document est d’informer l’Utilisateur sur la façon dont e-TakesCare peut être amenée à collecter et utiliser lesdites données. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance du présent document avant de soumettre ou d’offrir à la collecte, à l’occasion de sa visite du Site Internet, toute Donnée Personnelle le concernant.

ARTICLE 1. INFORMATIONS GENERALES 

Lors de la mise à disposition de ses Données Personnelles, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer à e-TakesCare que des informations complètes, exactes et actualisées ne portant préjudice ni aux intérêts, ni aux droits des tiers.

Conformément à l’article 22 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements automatisés de données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1987755.

La Politique de Données Personnelles et de Confidentialité, mise en place par e-TakesCare, est accessible par l’Utilisateur depuis le Site Internet, notamment dans ses éventuelles modifications et mises à jour.

Il est précisé qu’e-TakesCare développe et propose à la vente des produits, solutions et applications, à l’intention de ses clients qui sont passés par les procédures mises en place à cet effet, permettant l’acquisition de produits susceptibles, à certaines conditions, de mener à la collecte, au traitement confidentiel et à l’hébergement sécurisé de données personnelles de santé de certains de leurs utilisateurs. Toutes les informations afférentes à ces données particulières et notamment sur les procédures et mesures de protection mises en place par e-TakesCare, sur des serveurs protégés et validés par les autorités gouvernementales françaises, notamment les services de l’ASIP Santé, sont consultables sur les fiches des produits, solutions et applications concernés, dans la partie du Site Internet qui leur est consacrée.

ARTICLE 2. FINALITES ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles qui peuvent être collectées par e-TakesCare sont traitées de façon purement confidentielle et sont opérées uniquement pour des finalités de gestion optimisée des commandes et de facilitation de la relation commerciale avec l’Utilisateur, ainsi que pour la bonne administration du Site Internet.

ARTICLE  3. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

e-TakesCare peut être amenée à collecter des Données Personnelles de l’Utilisateur dans les cas suivants :

– lorsque l’Utilisateur utilise un des formulaires de la rubrique « Contact » du Site Internet.

– lorsque l’Utilisateur souhaite réaliser une commande de produits.

Dans ces cas, e-TakesCare collecte le prénom et le nom (ou nom de la société), l’adresse mail, le téléphone, le pays, l’adresse, le code postal et la ville.

Il est ici précisé que, lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site Internet et consulte les produits, e-TakesCare dispose d’outils d’analyse usuels sur les sites du marché, pour effectuer des mesures d’audiences, comme par exemple le nombre de pages vues ou le nombre de visites du Site Internet en provenance du web, mais aussi le cas échéant pour conserver des traces de l’activité de l’Utilisateur sur le Site Internet, comme les produits consultés et sa fréquence de retour sur le Site Internet.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de l’activité des Utilisateurs sur le Site Internet, notamment par les « cookies » dont l’existence et la possibilité de s’en défaire est signalée dans la rubrique ci-après de ce document qui leur est consacrée.

ARTICLE 4. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS D’UNE COMMANDE INTERNET

Lorsque vous passez une commande sur notre site internet, des renseignements sont collectés afin de pouvoir traiter votre commande (le prénom et le nom (ou nom de la société), l’adresse mail, le téléphone, le pays, l’adresse, le code postal et la ville). Toutefois, nous ne pourrons jamais connaître vos données bancaires puisque les opérations de paiement sont réalisées auprès de nos partenaires.

Ces renseignements peuvent être également utilisés à des fins de contact (retours de lot, questionnaire de satisfaction…), ou d’information (newsletters, offres promotionnelles…).

Les paiements par carte bancaire sont assurés par la solution e-commerce SystemPay proposée par la Banque Populaire. Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par SystemPay, notre prestataire en matière de paiement dans les limites strictement nécessaires au traitement de la commande et de leurs suites (paiement, garantie, litige …). Aucune de ces données ne sont collectées, ni conservées directement par e-TakesCare.

ARTICLE 5. POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES RELATIVE AUX MINEURS

Le Site Internet ne cible pas un public d’Utilisateurs mineurs. Toutefois, si des informations étaient recueillies sur un mineur ou une personne juridiquement non habilitée, par le biais du présent Site Internet, le représentant légal du mineur ou de cette personne aura toujours la possibilité de contacter e-TakesCare afin de pouvoir immédiatement supprimer, rectifier ou modifier les Données Personnelles du mineur.

ARTICLE 6. PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES

e-TakesCare est le seul et unique destinataire des Données Personnelles. Elle ne transfère ni ne divulgue aucune des Données Personnelles qu’elle recueille, sauf réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi, qui serait amenée à en solliciter la communication, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7. CONSERVATION ET SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et pour une durée maximale de quatre (4) années à compter du jour de leur collecte.

Toutefois, les Données Personnelles de l’Utilisateur sont également susceptibles d’être conservées à des fins de preuve conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de consommation).

e-TakesCare s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur. Elle réagirait, dans un cas extrême et peu probable, compte tenu des précautions prises, où cela pourrait se produire, contre tout dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération et/ou destruction. Elle se conformerait, en tout état de cause et en tous points, aux règles et bonnes pratiques applicables, qu’elles soient imposées par la loi ou simplement recommandées, notamment par des organismes officiels, tels que l’AFNOR, en France, qui a préconisé des bonnes pratiques à cet effet.

ARTICLE 8. COOKIES

Afin de permettre son bon fonctionnement, le site internet a recours aux techniques de « cookies ». Cela permet d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur (détection de la langue), de traiter des statistiques et des informations sur le trafic. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Un message sur la page d’accueil du site avertit l’utilisateur que des cookies sont utilisés.

8.1 Cookies sur le site internet

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un fichier de cookies est alors stocké sur le disque dur de son terminal informatique. Ce fichier est susceptible d’être accessible par l’outil du Site Internet lors de visites ultérieures de l’Utilisateur.

Un fichier de cookie peut notamment contenir des informations telles que l’identifiant de l’Utilisateur ainsi que des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).  En l’espèce, il contient les informations que l’Utilisateur a choisi d’enregistrer.

L’Utilisateur peut définir la durée de conservation de ces cookies, ou les refuser grâce à un paramétrage du logiciel de navigation qu’il utilise. En cas de difficulté lors du paramétrage, l’Utilisateur est invité à consulter la méthode décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maîtriser.

Cependant, si le navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, l’Utilisateur peut être bloqué dans sa navigation et est susceptible de ne pas pouvoir effectuer toutes les opérations proposées, notamment les procédures d’achats ou certaines fonctions destinées à faciliter la navigation sur le Site Internet, comme par exemple la possibilité de stocker des articles dans le panier d’achat offert à l’Utilisateur.

8.2 Cookies de l’outil d’analyse Google Analytics

En outre, l’Utilisateur est avisé que, par défaut, le Site internet recourt au système d’outil d’analyse d’audience « Google Analytics » qui recourt aussi aux cookies. Ce système sert uniquement à la production de statistiques anonymes et ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Pour plus d’information sur les règles de confidentialité relatives à Google Analytics : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/.

A priori, en utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

ARTICLE 9. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS LORS DE L’UTILISATION DE NOS PRODUITS

Pour utiliser nos produits, vous devez créer un compte auquel vos données sont rattachées. Nous avons choisi un tiers de confiance (La Poste) pour héberger vos comptes et vos données.

Vos données de santé (température) sont stockées dans un environnement HADS (Habilité à Stocker des Données de Santé), et personne d’autre que vous n’y a accès si vous ne le stipulez pas expressément.

Vos données qui ne sont pas à caractère de santé peuvent être utilisés à des fins de contact (retours de lot, questionnaire de satisfaction…), d’information (newsletters, offres promotionnelles…), ou d’amélioration du service.

ARTICLE 10. DROITS D’OPPOSITION, DE RETRAIT OU DE MODIFICATION

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression en cas de motif légitime, des Données Personnelles le concernant.

Cela peut néanmoins perturber le bon fonctionnement du service rendu par les Produits de la société.

L’Utilisateur peut exercer ces droits et prérogatives, en adressant un courriel à l’adresse contact@e-takescare.com ou en envoyant un courrier postal à e-TakesCare, 35 rue des Chantiers, 78000 Versailles, en indiquant ses coordonnées.

Si vous accédez au Site Internet à partir d’un ordinateur partagé ou public, nous vous recommandons pour des raisons de confidentialité, de supprimer toute trace technique sur l’ordinateur utilisé.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES

e-TakesCare se réserve le droit de modifier les termes et conditions de la Politique de Données Personnelles.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la Politique de Données Personnelles afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.

Ref : POL-CONF_V01_160916 


 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation des applications mobiles éditées par la société e-TakesCare (ci-après dénommée « l’éditeur »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder aux applications.

Toute visite et/ou utilisation des applications doit se faire dans le respect des présentes CGU.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne les applications logicielles éditées et fournies par e-TakesCare, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. Les applications comprennent également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées aux applications par e-TakesCare.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure des applications, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein des applications et/ou tout autre élément composant les applications.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par les applications.

« Site » désigne le site web officiel d’e-TakesCare dont l’adresse est la suivante : www.e-takescare.com

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

ARTICLE 2. OBJET DES APPLICATIONS

Les applications ont pour objet de se connecter aux dispositifs médicaux, pour afficher les informations transmises par ceux-ci et les enregistrer dans une base de données à distance habilité à stocker les données de santé.

ARTICLE 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser les applications e-TakesCare, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

Les applications sont téléchargeables gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » disposant des systèmes d’exploitation mentionnés dans les descriptions de produit présentes sur le site www.e-takescare.com ou sur les notices d’utilisation.

La version du logiciel des applications peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

Les applications sont proposées gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

ARTICLE 5. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur des applications et des Services e-TakesCare.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil des applications et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par e-TakesCare.

Les applications pourront faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont e-TakesCare n’a pas le contrôle.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

e-TakesCare est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux applications et leurs contenus.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par e-TakesCare au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

ARTICLE 7. LICENCE D’UTILISATION

e-TakesCare concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation des applications, des contenus et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des applications et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source des applications et/ou des composants logiciels des dites applications.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications, les Contenus et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation des applications ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’e-TakesCare, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

– à télécharger les applications e-TakesCare sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;

– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire les applications, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite d’e-TakesCare.

– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie des applications, des Services et/ou du Contenu ;

– à ne pas exporter les applications, de fusionner tout ou partie des applications avec d’autres programmes informatiques ;

– à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement des applications, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de e-TakesCare ;

– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite d’e-TakesCare, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les applications ;

– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater les applications et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

– à informer e-TakesCare dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des applications et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit les applications et/ou le Contenu à des tiers.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation des applications sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver le client de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui le concernent qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse mail suivante : contact@e-takescare.com

ARTICLE 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

e-TakesCare s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services des applications. Les applications sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’e-TakesCare et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

ARTICLE 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation des applications se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Les applications et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du e-TakesCare ne saurait être engagée.

e-TakesCare ne peut être tenue pour responsable :

–  En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

–   De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

–  Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

–  Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

– Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, e-TakesCare décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation des applications. e-TakesCare ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application en question, par l’Utilisateur.

e-TakesCare se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par e-TakesCare aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux applications postérieurement à ladite mise en ligne. e-TakesCare invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 13. RESILIATION

e-TakesCare peut mettre fin à l’utilisation des applications à tout moment en donnant un préavis de résiliation au client.

Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui avaient été accordés au client seront résiliés et le client devra cesser toute utilisation des applications.

ARTICLE 14. CONTACT

Toute question relative aux applications et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : sales@e-takescare.com

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Réf : CGU-APPLI-V01_160916


 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre un Acheteur et e-TakesCare (ci-après « e-TakesCare » ou « nous »), dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de Produits et Services.

L’Acheteur doit les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne pourra être validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

e-TakesCare se réserve le droit de modifier ponctuellement ces présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

GLOSSAIRE

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et ayant effectué une ou plusieurs commandes d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) au travers du Site, et disposant de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation de la commande.

Produits et/ou Services : désigne l’ensemble des biens et services pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site.

Parties : l’Acheteur et e-TakesCare.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.e-takescare.com.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du Site, e-TakesCare fournit à l’Acheteur un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les Produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité d’e-TakesCare ne pourra être engagée de ce fait. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

ARTICLE 2. PRIX

e-TakesCare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du catalogue ou de la boutique en ligne.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Pour commander les Produits, l’Acheteur remplit un formulaire électronique. Ce faisant, l’Acheteur accepte le prix et la description des Produits. L’Acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

L’Acheteur devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec e-TakesCare pourra intervenir au moyen de cette adresse.

L’Acheteur devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

ARTICLE 4. PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

4.1 PAIEMENT

L’Acheteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. L’Acheteur garantit à e-TakesCare qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, e-TakesCare se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. e-TakesCare se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

e-TakesCare se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’Acheteur et ce, jusqu’à résolution du problème.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’Acheteur, e-TakesCare transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande.

e-TakesCare est tenu d’adresser une facture à l’Acheteur lors de la livraison. L’Acheteur peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison.

4.3 ARCHIVAGE

Les bons de commandes et factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société e-TakesCare seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

ARTICLE 5. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Tout colis renvoyé à e-TakesCare à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

5.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les trente (30) jours suivants son enregistrement et son paiement (Article L 121.20.3 du Code de la Consommation Française, conformément à la procédure décrite à l’Article 8 des présentes CGV.

Le remboursement total du Produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, pourra alors être effectué.

5.2 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’Acheteur dispose de trois (3) jours suivant la livraison pour le signaler, conformément à la procédure décrite à l’Article 8 des présentes CGV.

5.3 NON DISPONIBILITE

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement.

ARTICLE 6. GARANTIES DES PRODUITS

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil et L211-9 du code de la consommation.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir ce droit, conformément à la procédure décrite à l’Article 8 des présentes CGV.

e-TakesCare offre en plus à l’Acheteur une garantie commerciale d’une durée d’un (1) an. Celle-ci couvre la conformité des Produits et assurant en cas de non-conformité le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du Produit.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits. Les conditions normales d’utilisation sont définies dans la notice des Produits.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du Produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison. Il devra alors appliquer la procédure décrite au chapitre « Réclamation et retour de commande ».

Il disposera ensuite de 14 jours pour renvoyer le Produit, à ses frais.

ARTICLE 8. RECLAMATION ET RETOUR DE COMMANDE

Toute réclamation devra être déclarée à travers le formulaire de réclamation du Site.

Dans les cas de rétractation ou d’exercice des garanties, la procédure à suivre est la suivante :

  • Remplir le formulaire de réclamation du Site.
  • Un numéro de réclamation sera alors attribué, et communiqué à l’Acheteur.
  • Après traitement et validation de la réclamation, e-TakesCare adressera à l’Acheteur les conditions et modalités de retour des Produits.
  • Tous les Produits devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et tous les justificatifs de paiement.
  • Ils pourront alors être échangés ou remboursés

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais stipulés ne pourra être pris en compte et dégagera e-TakesCare de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations contractuelles, dès lors que cette défaillance résultera d’une cause étrangère de force majeure. Est considérée comme une cause étrangère de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES

e-TakesCare garantit son Acheteur de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à ses engagements décrits dans sa « politique de confidentialité ».

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit applicable est le droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent.

Réf : CGV-CONSO_V01_161006